Les seuils des commissaires aux comptes en SAS

Les seuils des commissaires aux comptes en SAS

Un commissaire aux comptes peut intervenir lors de la création d’une société. Parfois, ses services sont nécessaires pour les entreprises déjà en activité. Pour une SAS, la nomination de ce professionnel peut être facultative ou obligatoire. Il y a des scénarios exigeant l’intervention d’un CAC au sein d’une société par actions simplifiées. Voici quelques détails à connaître sur le sujet.

Rappel sur le rôle d’un commissaire aux comptes (CAC)

Avant de fournir plus d’informations sur les scénarios rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes pour une SAS, il convient de rappeler le véritable rôle de ce professionnel. Un CAC est avant tout un acteur extérieur aux entreprises et dont la mission principale consiste à contrôler les comptes de la société cliente. Ce spécialiste hautement compétent prend en charge l’examen de la situation financière de la société qui l’engage.

Son intervention aide à vérifier la régularité des comptes d’une société. Par suite d’un audit comptable, cet agent externe informera les dirigeants des régularités qu’il a constatées lors de son intervention. Le rapport d’un commissaire comptable représente un atout que l’entreprise pourra mettre en avant pour convaincre les bailleurs de fonds de lui accorder un prêt.

Selon les cas, la nomination d’un CAC peut s’inscrire comme une obligation qu’une SAS doit respecter. Pour qu’elle soit exigée, il faut que certains paramètres ou conditions soient rassemblés.

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour une SAS

L’intervention d’un commissaire aux comptes ne peut qu’être bénéfique pour une SAS. Ce professionnel examine les comptes d’une entreprise qui l’engage pour détecter les éventuelles anomalies. Son intervention s’inscrit parfois comme une option, mais elle peut également être obligatoire.

Si une société par actions simplifiées franchit 2 des 3 seuils qui suivent, il doit désigner un commissaire aux comptes :

  • 50 salariés en moyenne ;
  • Total bilan de 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires de 8 millions d’euros.

Ces seuils susmentionnés tirent leur origine de la loi PACTE du 22 mai 2019. Ils sont effectifs à partir des exercices fermés juste après la publication du texte susmentionné, à savoir le 27 mai 2019. Il ne s’agit pas ici d’un seul commissaire aux comptes, mais de deux : un titulaire et un suppléant. La nomination de ces professionnels doit avoir lieu lors de l’assemblée d’approbation des comptes annuels. Le mandat de ces spécialistes est fixé à 6 exercices.

D’autres scénarios pouvant déboucher sur la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS

Les avantages qu’une SAS tirera de l’intervention d’un commissaire aux comptes sont nombreux. Ce professionnel vérifiera la régularité des comptes d’une entreprise. Ce qui permettra aux dirigeants d’adopter la politique adaptée pour redresser la situation de la société.

Les sociétés par actions simplifiées sont obligées de faire appel à un CAC si elles remplissent les conditions nécessaires. Parfois, certains cas ou situations imposent la nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une SAS.

Ce genre d’entreprise doit désigner un commissaire aux comptes si les associés minoritaires l’exigent. Il faut cependant que ces actionnaires détiennent 1/3 ou plus du capital social de la société. Ils doivent également motiver et déposer leur demande auprès de la SAS. Pour obtenir de plus amples conseils sur les règles de nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une SAS, pensez à faire appel à un cabinet de commissariat aux comptes (CCAC). Ce genre d’établissement vous fournira des explications plus poussées sur la législation encadrant le recours à ce professionnel.

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