En principe, désigner un commissaire aux comptes constitue une option. Pour une SARL, en fonction de son cas, le recours à ce professionnel comptable peut s’inscrire comme une obligation. Les informations suivantes méritent de retenir votre attention si vous souhaitez connaître les seuils des commissaires aux comptes en SARL.
Les missions des commissaires aux comptes (CAC)
Avant de s’informer plus en détail sur la nomination obligatoire d’un CAC au sein d’une SARL, il serait plus pertinent de rappeler le véritable rôle de ce professionnel. Un commissaire aux comptes est spécialiste libéral proposant ses services aux entreprises et aux institutions. Son rôle inclut le contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes annuels d’une société. Pour ce faire, ce spécialiste effectue un audit financier et comptable.
La mission centrale du CAC est de vérifier les comptes annuels d’une entreprise. Ces derniers se composent du compte de résultat, du bilan et de l’annexe. Cette opération permettra de certifier la régularité et la pertinence des comptes annuels.
Une SARL a le droit de désigner un commissaire aux comptes volontairement. Parfois, en fonction des cas, la nomination de ce professionnel se présente comme une règle à laquelle les sociétés à responsabilité limitée doivent se conformer.
Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour une SARL
Une entreprise déjà en activité est en droit de solliciter les services de ce spécialiste. Retenez aussi que faire appel à ce professionnel s’impose comme une obligation lorsque certaines conditions sont rassemblées.
Il est impératif de désigner un CAC quand, à la clôture de l’exercice d’une SARL, 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Bilan total de 4 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
- 50 salariés en moyenne.
Pour ce qui est des modalités des nominations, il faut qu’un commissaire aux comptes et un suppléant soient nommés pendant l’assemblée générale annuelle qui se tient durant l’exercice suivant.
Recours à un CAC pour une SARL : d’autres cas de figure
L’intervention d’un commissaire aux comptes ne peut qu’être bénéfique pour une société. Pour une SARL, elle entre dans un cadre légal auquel il faut se conformer. Certains actionnaires de ces entreprises ont la possibilité d’exiger le recours à ce professionnel.
Depuis le 21 juillet 2019, les associés minoritaires des sociétés peuvent demander la nomination d’un CAC qui remplira ses missions au sein de l’entreprise pendant trois exercices. Pour exercer ce droit, ils doivent détenir au moins 1/3 du capital social de la SARL. Les associés disposant d’au moins 10 % du capital d’une société à responsabilité limitée peuvent également demander, par voie légale, la désignation d’un CAC.
Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, faites appel à un cabinet de commissariat aux comptes (CCAC). Vous recevrez alors des renseignements plus détaillés sur les cas ou situations nécessitant la nomination d’un CAC.
